Émoluments
La double nature du notaire, à la fois agent de l’Etat dans certaines circonstances et professionnel libéral dans d’autres situations, s’illustre en termes de facturation. Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
En tant qu’agent de l’Etat, les notaires sont soumis à un tarif fixé par un décret du 8 mars 1978 modifié depuis. Celui-ci s'applique à l'échelon national et assure l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial, à l'instar de tout usager de tout autre service public. Entre autres vertus, le tarif des notaires permet d'éviter des pratiques de concurrence sur les prix des prestations fournies. De surcroît, des règles assurent le contrôle des rémunérations perçues par le notaire dans l'exercice de sa mission de service public.
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les notaires s' entendent de la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, ainsi que l'accomplissement des formalités, du remboursement de tous frais accessoires.
Après cette déclaration de principe, le décret s'attache à régler certaines situations particulières ainsi, dans l'hypothèse où un acte contient plusieurs mentions dérivant ou dépendant les unes des autres, seule la convention principale est taxée. Le notaire fautif est quant à lui privé de tout droit à émolument pour un acte, une copie ou un extrait déclarés nuls.
La rémunération du travail du notaire s'entend donc d'un émolument qui correspond à un forfait. Comme tout forfait il ne reflète pas nécessairement le travail qu'il a fallu produire pour donner satisfaction au client. Toutefois c'est axiome garantit l’égalité de traitement entre les clients. Il s'agit de la particularité du système mis en place : la rémunération est identique pour une même prestation, sans considération de la personne du notaire ou du client.
Cependant, le notaire s'est vu reconnaître par les pouvoirs publics la possibilité de fournir d'autres prestations qui relèvent non plus du monopole mais d'une activité de juriste d'exercice libéral et par essence concurrentiel.
Dans le cadre du secteur non prévu par le tarif, hors émolument mais autorisé par le statut, du décret de 1978, prévoyait que le notaire est rémunéré par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties. Le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation servie ainsi que du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Les moyens de calcul de ces honoraires sont très divers mais doivent s'inspirer de critères objectifs permettant d'apprécier la valeur de la prestation fournie.
Enfin, il semble utile de rappeler qu'outre la rémunération, et en sa qualité de collecteur d'impôt, il doit être versé au notaire rédacteur au moment de la signature les droits et taxes perçus au profit du Trésor lorsque l'acte est présenté à la formalité (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, taxe sur la valeur ajoutée, salaire du conservateur des hypothèques, timbre de dimension, ...). Le notaire est d'ailleurs solidairement responsable de leur acquit à l'égard de l'administration fiscale ainsi que civilement responsable de ses erreurs de calcul à l'égard de l'usager qui est naturellement en droit d'attendre qu'il lui soit proposé la solution fiscale la plus avantageuse.
Cette règlementation a évolué et le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
L’arrêté 28 arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 a fixé le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...).
Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l’arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est appelée « émolument ».
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ».
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Les pouvoirs publics ont décidé une baisse générale du tarif qui prend deux formes :
Les versements effectués par les clients à leurs notaires sont appelés, de manière inexacte, « frais de notaires ». Ces frais constituent majoritairement des impôts que le notaire reverse immédiatement au Trésor Public. La rémunération du travail du notaire est très inférieure à ces impôts.
Dans ces conditions, le client doit opérer une distinction entre la rémunération du notaire et les impôts prélevés par le notaire.
Ces deux catégories de frais connaissent aujourd’hui une évolution distincte. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont sensiblement augmenté depuis 2014. Ainsi, au 1er janvier 2016, la taxe départementale est passée à Paris de 3,8 % à 4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’un appartement situé à Paris d’une valeur de 250.000 euros, sans recours à un prêt, les droits de mutation sont désormais de 14 517 €, soit une augmentation de 1 792 € (14%).
La réforme entraîne pour le même acte une baisse de l’émolument notarié de :
53 € TTC, en l’absence de remise (rémunération du notaire abaissée à 3 815 € TTC) ;
72 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 2% (rémunération de 3 796 €)
110 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 6% (rémunération de 3 757 €)
150 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 10% (rémunération de 3 718 €)
Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.
Enfin, en matière de négociation immobilière, les mandats de recherche signés depuis le 1er mars 2016 donnent lieu à une perception d’honoraire, même si la négociation est achevée avant le 1er mai.
En tant qu’agent de l’Etat, les notaires sont soumis à un tarif fixé par un décret du 8 mars 1978 modifié depuis. Celui-ci s'applique à l'échelon national et assure l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial, à l'instar de tout usager de tout autre service public. Entre autres vertus, le tarif des notaires permet d'éviter des pratiques de concurrence sur les prix des prestations fournies. De surcroît, des règles assurent le contrôle des rémunérations perçues par le notaire dans l'exercice de sa mission de service public.
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les notaires s' entendent de la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, ainsi que l'accomplissement des formalités, du remboursement de tous frais accessoires.
Après cette déclaration de principe, le décret s'attache à régler certaines situations particulières ainsi, dans l'hypothèse où un acte contient plusieurs mentions dérivant ou dépendant les unes des autres, seule la convention principale est taxée. Le notaire fautif est quant à lui privé de tout droit à émolument pour un acte, une copie ou un extrait déclarés nuls.
La rémunération du travail du notaire s'entend donc d'un émolument qui correspond à un forfait. Comme tout forfait il ne reflète pas nécessairement le travail qu'il a fallu produire pour donner satisfaction au client. Toutefois c'est axiome garantit l’égalité de traitement entre les clients. Il s'agit de la particularité du système mis en place : la rémunération est identique pour une même prestation, sans considération de la personne du notaire ou du client.
Cependant, le notaire s'est vu reconnaître par les pouvoirs publics la possibilité de fournir d'autres prestations qui relèvent non plus du monopole mais d'une activité de juriste d'exercice libéral et par essence concurrentiel.
Dans le cadre du secteur non prévu par le tarif, hors émolument mais autorisé par le statut, du décret de 1978, prévoyait que le notaire est rémunéré par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties. Le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation servie ainsi que du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Les moyens de calcul de ces honoraires sont très divers mais doivent s'inspirer de critères objectifs permettant d'apprécier la valeur de la prestation fournie.
Enfin, il semble utile de rappeler qu'outre la rémunération, et en sa qualité de collecteur d'impôt, il doit être versé au notaire rédacteur au moment de la signature les droits et taxes perçus au profit du Trésor lorsque l'acte est présenté à la formalité (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, taxe sur la valeur ajoutée, salaire du conservateur des hypothèques, timbre de dimension, ...). Le notaire est d'ailleurs solidairement responsable de leur acquit à l'égard de l'administration fiscale ainsi que civilement responsable de ses erreurs de calcul à l'égard de l'usager qui est naturellement en droit d'attendre qu'il lui soit proposé la solution fiscale la plus avantageuse.
Cette règlementation a évolué et le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
L’arrêté 28 arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La réforme du tarif notarial de 2016
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 a fixé le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu : des activités qui restent tarifées
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...).Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l’arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est appelée « émolument ».
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour ce qui concerne les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de succession ;
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriété, par exemple) et pour les démarches effectuées par le notaire concernant ces actes.
Des honoraires librement convenus pour certaines prestations
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ».
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Ce qui change : une baisse générale du tarif a eu lieu
Les pouvoirs publics ont décidé une baisse générale du tarif qui prend deux formes :
- pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.
- pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.
Les versements effectués par les clients à leurs notaires sont appelés, de manière inexacte, « frais de notaires ». Ces frais constituent majoritairement des impôts que le notaire reverse immédiatement au Trésor Public. La rémunération du travail du notaire est très inférieure à ces impôts.
Dans ces conditions, le client doit opérer une distinction entre la rémunération du notaire et les impôts prélevés par le notaire.
Ces deux catégories de frais connaissent aujourd’hui une évolution distincte. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont sensiblement augmenté depuis 2014. Ainsi, au 1er janvier 2016, la taxe départementale est passée à Paris de 3,8 % à 4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’un appartement situé à Paris d’une valeur de 250.000 euros, sans recours à un prêt, les droits de mutation sont désormais de 14 517 €, soit une augmentation de 1 792 € (14%).
La réforme entraîne pour le même acte une baisse de l’émolument notarié de :
53 € TTC, en l’absence de remise (rémunération du notaire abaissée à 3 815 € TTC) ;
72 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 2% (rémunération de 3 796 €)
110 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 6% (rémunération de 3 757 €)
150 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 10% (rémunération de 3 718 €)
À partir de quand le nouveau tarif s’applique-t-il ?
Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.
- Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif.
- Les prestations non réalisées (actes non signés) avant le 1er mai restent soumises à l’ancien tarif, quelle que soit la date à laquelle elles seront accomplies, si elles ont donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais et débours (comme l’encaissement d’une indemnité d’immobilisation).
- Les autres prestations seront soumises au nouveau tarif.
Enfin, en matière de négociation immobilière, les mandats de recherche signés depuis le 1er mars 2016 donnent lieu à une perception d’honoraire, même si la négociation est achevée avant le 1er mai.