L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le :
30/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... Lire la suite
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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